Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective
Publié le :
14/05/2021
14
mai
mai
05
2021
Source : www.efl.frNe bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérêts dues par une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective qui a mal exécuté un contrat ou a troublé la jouissance d’un copropriétaire après l’ouverture de la procédure... Lire la suite
Historique
-
Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit des sociétésLa vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie...Source : www.efl.fr
-
Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective
Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesNe bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérê...Source : www.efl.fr
-
Fonds de dotation : définition, création et fiscalité
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Levées de fondsUn fonds de dotation est un organisme de mécénat dont l’objet est d’aider un...Source : www.capital.fr
-
Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesPrésidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d...Source : www.lemondedudroit.fr