Veille juridique
La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce

La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce

Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. Cette disposition vise à préserver la situation financière du débiteur. Dans ce cas, seules les actions tendant à obtenir l’exécution d’une obligation de faire, réalisable en nature, sont admises... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK