Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
Publié le :
05/07/2023
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Source : www.actu-juridique.frL’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente à l’étranger, et dont le chiffre d’affaires excède 750 M€, à la clôture de deux exercices consécutifs, d’établir, de publier et de mettre à disposition un rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices... Lire la suite
Historique
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Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établi...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Levées de fondsSi la réussite d’une start-up est souvent soulignée grâce à une levée de fond...Source : www.dynamique-mag.com
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Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateu...Source : www.lemag-juridique.com