Client en procédure collective : déclarer sa créance
Publié le :
25/08/2023
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2023
Source : www.legifiscal.frLorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le respect de conditions de formes et d’un délai de 2 mois est essentiel sous peine de forclusion... Lire la suite
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Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
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Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit des sociétés / Levées de fondsTous les jours, sur la toile on voit apparaître des demandes de participation...Source : www.dynamique-mag.com