Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
Publié le :
01/12/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frIl résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 qu’une société n’est tenue de répondre de la dette d’une filiale... Lire la suite
Historique
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