Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale

Historique

• La probabilité de passer d'une levée de fonds d’amorçage à la Série A ? Moins de 1% !
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Si 2021 a été particulièrement faste en matière de levées de fonds, les résul...
  Source : www.maddyness.com
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• Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés
  Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés
  Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des rè...
  Source : www.efl.fr
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