Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté
Publié le :
18/02/2021
18
février
févr.
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2021
Source : www.elegia.frLa transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité" offre plusieurs options au législateur français. L'avant-projet d'ordonnance fait le choix d'une transposition "soft". Toutefois, l'introduction de classes de créanciers modifie les équilibres actuels... Lire la suite
Historique
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À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats
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