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Covid-19 : nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants

Covid-19 : nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Source : www.labase-lextenso.fr
Le décret du 9 mars 2021 porte prorogation de la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales... Lire la suite
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