Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
Publié le :
18/08/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frEntreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLe créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le dro...Source : www.efl.fr
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