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Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès

Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Source : www.lemag-juridique.com
En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Leur rôle principal est de défendre les intérêts de la masse des créanciers, en veillant à la bonne gestion de l'actif de la société en difficulté... Lire la suite
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