Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix

Historique

• Sociétés civiles et risques en clair-obscur
  Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La société civile est régulièrement vantée comme un instrument de gestion de...
  Source : www.aurep.com
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• Les faillites d’entreprises…au plus bas
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En temps normal, les observateurs auraient vanté l’excellence des chiffres, r...
  Source : www.creation-entreprise.fr
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• Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’o...
  Source : www.efl.fr
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• Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de simple négligence
  Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être re...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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