Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
07/07/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés »... Lire la suite
Historique
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Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établi...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesDans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30...Source : www.netpme.fr